CGU Plateforme Cav:Chain
Version 2.2 – 19 janvier 2026
Statut : version de référence – production
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Cav:Chain.
Cav:Chain est une plateforme phygitale dédiée à la traçabilité, à la certification numérique et à la mise en relation entre utilisateurs et producteurs de vins, spiritueux et produits d’exception.
La plateforme repose sur des technologies de registre distribué (blockchain) et met en œuvre un cadre technique, contractuel et organisationnel visant à garantir l’authenticité, la traçabilité et la cohérence des usages proposés.
Cav:Chain agit en qualité d’opérateur de marketplace à intervention encadrée. À ce titre, elle définit les règles de fonctionnement de la plateforme, les standards applicables aux producteurs partenaires, les modalités d’émission et d’évolution des NFT propres à son écosystème, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés.
Cav:Chain n’intervient ni en qualité de vendeur des produits proposés, ni en qualité de prestataire de services financiers, de conservation d’actifs numériques ou de conseil en investissement. Les ventes de produits physiques sont conclues directement entre les producteurs partenaires et les acheteurs, dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.
L’accès et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 – Définitions
Plateforme : désigne l’ensemble des services, interfaces web et outils techniques opérés sous la dénomination Cav:Chain.
Utilisateur : toute personne physique accédant à la plateforme, qu’elle soit simple visiteur ou titulaire d’un compte.
Producteur / Partenaire : toute entité professionnelle proposant des produits via la plateforme, dans le cadre d’un contrat distinct.
NFT : jeton non fongible représentant un actif physique, logistique ou mémoriel, émis selon les standards ERC-721 ou ERC-1155.
NFT Caisse, NFT Bouteille, NFT Souvenir : catégories de NFT propres à l’écosystème Cav:Chain, décrites dans le Livre blanc de la plateforme.
Wallet : portefeuille numérique externe permettant à l’utilisateur d’interagir avec la blockchain.
Article 2 – Objet des CGU
- Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer :
- l’accès à la plateforme Cav:Chain,
- l’utilisation de ses fonctionnalités,
- les règles de gouvernance applicables aux utilisateurs et aux producteurs partenaires,
- les interactions on-chain et off-chain déclenchées via la plateforme,
- la création, l’évolution et l’affichage des NFT propres à l’écosystème Cav:Chain,
- la publication et la gestion des contenus dits « Souvenirs ».
Les CGU ne régissent pas :
- les relations contractuelles entre producteurs et partenaires,
- les conditions financières de vente (régies par les CGV),
- l’usage du jeton utilitaire $CAV, régi par un livre blanc spécifique.
Elles définissent le cadre dans lequel Cav:Chain organise et encadre les usages de la plateforme, sans se substituer aux parties aux contrats de vente ou de livraison des produits physiques.
Article 3 – Acceptation et opposabilité
L’acceptation des CGU est matérialisée par une action positive de l’utilisateur (case à cocher, création de compte ou usage effectif de la plateforme).
La date d’acceptation et la version des CGU applicables sont conservées à des fins probatoires.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de la plateforme. Cav:Chain se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
Article 4 – Conditions d’accès
L’accès à la plateforme est strictement réservé aux personnes majeures selon la législation de leur pays de résidence.
Toute transaction impliquant un produit alcoolisé est conditionnée au respect des législations locales applicables à l’utilisateur.
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite l’utilisation d’un wallet compatible. Cav:Chain ne fournit aucun wallet et n’intervient pas dans sa gestion.
Article 5 – Compte utilisateur et wallet
La création d’un compte utilisateur peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités off-chain.
L’utilisateur reste seul responsable :
- de la sécurité de ses identifiants,
- de la gestion de son wallet,
- de la conservation de ses clés privées.
Certaines fonctionnalités peuvent rester accessibles sans création de compte.
Cav:Chain ne dispose à aucun moment d’un accès aux clés privées des utilisateurs et ne peut en assurer la récupération en cas de perte.
Article 6 – Fonctionnement des NFT Cav:Chain
Les NFT émis ou gérés via la plateforme Cav:Chain sont conçus selon une architecture fonctionnelle définie par Cav:Chain.
Cav:Chain détermine les catégories de NFT propres à son écosystème, leurs états, leur cycle de vie et les règles d’évolution associées, notamment la transformation irréversible d’un NFT Caisse ou Bouteille en NFT Souvenir à la suite d’un acte volontaire de l’utilisateur.
Ces NFT ont pour seule vocation de matérialiser numériquement un lien avec un acte réel, un produit physique identifié ou une expérience mémorielle.
Ils ne constituent ni des instruments financiers, ni des produits d’investissement, ni des promesses de valeur économique future.
Les NFT émis ou gérés via Cav:Chain représentent :
- soit un actif physique identifié,
- soit une fraction logistique,
- soit une empreinte mémorielle liée à un acte réel (ouverture, consommation, partage).
Le cycle de vie des NFT repose sur une évolution d’état (fermé, ouvert, souvenir) et non sur un mécanisme de destruction (« burn »).
Article 7 – Transactions et paiements
Les transactions sont réalisées :
- soit via des prestataires de paiement tiers agréés,
- soit directement de wallet à wallet selon les modalités prévues.
Cav:Chain agit comme opérateur technique et organisationnel de déclenchement et de traçabilité des transactions, dans le cadre de sa mission d’opérateur de marketplace à intervention encadrée.
Les flux financiers peuvent transiter par un compte d’attente transactionnel ou un portefeuille technique d’exécution, strictement limité à l’exécution de la transaction concernée, sans conservation d’actifs pour compte de tiers.
Article 8 – Livraison, ouverture et transformation en Souvenir
La livraison d’un lot physique intervient uniquement sur demande expresse du détenteur du NFT concerné.
L’ouverture d’une caisse ou la consommation d’une bouteille est un acte volontaire, irréversible et entraîne la transformation du NFT correspondant en NFT Souvenir.
Une fois transformé en Souvenir, le NFT ne donne plus droit à la livraison du bien physique.
Article 9 – Contenus utilisateurs (« Souvenirs »)
Les utilisateurs peuvent publier des contenus associés à leurs NFT Souvenirs dans le respect du cadre défini par la plateforme.
Cav:Chain exerce un pouvoir de gouvernance éditoriale limitée sur les contenus publiés, destiné à garantir leur conformité aux présentes CGU, à l’ordre public, aux droits des tiers et à la ligne éthique et qualitative de la plateforme.
À ce titre, Cav:Chain peut, sans préavis, modérer, masquer, déréférencer ou supprimer tout contenu manifestement illicite, inapproprié ou contraire aux règles de la plateforme, sans que cela n’engage sa responsabilité quant au contenu initialement publié par l’utilisateur.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La marque Cav:Chain, ses signes distinctifs, interfaces et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Les NFT détenus par les utilisateurs ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme ou ses éléments.
Article 11 – Responsabilité et limites
Cav:Chain assume la responsabilité de la définition et du maintien du cadre technique, fonctionnel et contractuel de la plateforme.
Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la cohérence des services proposés.
Cav:Chain ne saurait être tenue responsable :
- de l’exécution des obligations contractuelles des producteurs partenaires,
- de la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits physiques,
- de la valeur économique des NFT,
- des fluctuations de marché ou des risques inhérents aux technologies blockchain.
L’utilisateur reconnaît utiliser la plateforme dans un cadre organisé et encadré, sous sa responsabilité personnelle et en connaissance des limites inhérentes aux technologies utilisées.
Article 12 – Protection des données
Les traitements de données personnelles sont régis par la Politique de protection des données Cav:Chain, accessible sur la plateforme.
L’utilisateur est informé que les transactions blockchain sont publiques et immuables, sans inscription de données personnelles en clair.
Article 13 – Suspension et résiliation
Cav:Chain se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur en cas de manquement grave aux CGU ou de comportement illicite.
La résiliation n’entraîne aucune suppression des données on-chain, par nature immuables.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont complétées par une annexe juridique relative à la qualification et à la gouvernance de la plateforme, faisant partie intégrante du cadre contractuel.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Draguignan, sauf disposition impérative contraire du droit européen.
Article 15 – Gouvernance de la plateforme
Cav:Chain définit et met en œuvre les règles de gouvernance de la plateforme, incluant notamment :
- les critères d’accès et de maintien des producteurs partenaires,
- les standards de traçabilité et de présentation des produits,
- les règles applicables aux usages des NFT et des fonctionnalités associées,
- les principes éthiques et qualitatifs guidant l’écosystème Cav:Chain.
Cette gouvernance n’emporte ni transfert de propriété des biens, ni prise en charge des obligations de vente ou de livraison, lesquelles demeurent exclusivement à la charge des producteurs partenaires.