Marketplace Cav:Chain
Version 2.1 – 19 janvier 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées via la plateforme Cav:Chain.
Cav:Chain est une plateforme phygitale de marketplace dédiée à la mise en relation, à la traçabilité numérique et à l’organisation contractuelle de la vente de lots de vins, spiritueux et produits d’exception proposés par des producteurs partenaires.
Cav:Chain agit en qualité d’opérateur de marketplace à intervention encadrée. À ce titre, elle organise le cadre technique, contractuel et opérationnel de la transaction, sans intervenir en qualité de vendeur, de dépositaire des fonds ou des biens, ni de prestataire de services financiers.
La vente est conclue directement entre le Producteur partenaire et l’Acheteur, Cav:Chain assurant un rôle de tiers organisateur du processus de vente et de traçabilité phygitale.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un utilisateur via la plateforme Cav:Chain pour l’acquisition d’un lot physique associé à un NFT Caisse.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, des CGU et de la Politique de protection des données Cav:Chain.
Article 2 – Identification des parties
Acheteur : toute personne physique majeure passant commande via la plateforme.
Producteur / Vendeur : entité professionnelle partenaire proposant les produits à la vente.
Plateforme : Cav:Chain, opérée par KrisCal Brand Event & Trade.
Article 3 – Rôle de Cav:Chain
Cav:Chain intervient :
- comme opérateur de marketplace organisant la mise en relation entre Acheteur et Producteur,
- comme opérateur de traçabilité phygitale et de gestion des NFT associés aux lots vendus,
- comme tiers organisateur du processus contractuel et technique de la vente.
Cav:Chain ne procède à aucune vente pour compte propre, n’assure aucune mission de conservation de fonds ou de biens pour compte de tiers, et ne fournit aucun service de conseil ou de gestion d’actifs numériques.
Article 4 – Produits et NFT associés
Chaque produit proposé à la vente correspond à un lot physique précisément identifié et associé à un NFT Caisse.
Les caractéristiques essentielles du produit sont décrites dans la fiche correspondante.
Les NFT émis n’ont pas la nature d’instruments financiers et ne constituent aucune promesse de valorisation.
Article 5 – Processus de commande
La commande est formée lorsque l’Acheteur valide son achat sur la plateforme et procède au paiement selon les modalités proposées.
La validation de la commande entraîne l’émission ou le transfert du NFT Caisse correspondant.
Article 6 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors frais éventuels de livraison.
Le paiement peut être effectué :
- en euros via prestataire de paiement agréé,
- en stablecoins conformes MiCA,
- via des solutions de conversion assurées par des prestataires agréés.
Article 7 – Compte d’attente transactionnel
Les montants versés par l’Acheteur dans le cadre d’une commande sont affectés à un compte d’attente transactionnel ou à un portefeuille technique d’exécution, exclusivement dédié à l’exécution de la transaction concernée.
Cav:Chain agit en qualité de tiers organisateur de ce mécanisme, sans conservation durable de fonds pour compte de tiers et sans exercice d’un service financier ou de conservation au sens du règlement MiCA.
Les fonds sont libérés au profit du Producteur partenaire conformément aux conditions prévues, notamment lors de la livraison effective du lot physique ou de la transformation du NFT Caisse en NFT Souvenir.
Article 8 – Livraison
La livraison du lot physique intervient uniquement sur demande expresse de l’Acheteur détenteur du NFT Caisse.
Les modalités de livraison (délais, frais, transporteur) sont précisées par le Producteur.
Article 9 – Ouverture, abandon et NFT Souvenir
L’Acheteur peut renoncer volontairement à la livraison du lot physique.
Cette renonciation entraîne la transformation irréversible du NFT Caisse en NFT Souvenir, conformément aux règles de fonctionnement définies par la plateforme Cav:Chain.
Cav:Chain organise techniquement cette transformation, sans intervenir dans la relation contractuelle de vente, laquelle demeure conclue entre l’Acheteur et le Producteur partenaire.
Une fois cette transformation opérée, aucun droit à livraison ne subsiste.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- aux biens descellés après livraison,
- aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
Article 11 – Responsabilités et garanties
Le Producteur partenaire est seul responsable de la conformité, de la qualité, de la conservation et de la livraison du produit physique.
Cav:Chain est responsable de l’organisation du cadre contractuel, technique et de traçabilité de la vente, dans les limites définies aux présentes CGV et aux CGU.
Cav:Chain ne saurait être tenue responsable :
- de l’exécution des obligations du Producteur,
- de la valeur économique ou de l’évolution des NFT,
- des risques techniques inhérents à l’usage des technologies blockchain.
Article 12 – Facturation et fiscalité
La facture est établie par le Producteur conformément à la législation fiscale applicable.
La TVA est appliquée selon le lieu de livraison et la réglementation en vigueur.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de protection des données Cav:Chain.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont complétées par une annexe juridique relative à la qualification et à la gouvernance de la plateforme, faisant partie intégrante du cadre contractuel.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Draguignan, sauf disposition impérative contraire.